Pengam • Guillo

Tarif des prestations
de l'étude

Tarifs en vigueur au 1er janvier 2026

Conformément à l’article L444-1, alinéa 3 du Code de commerce, l’étude vous informe des honoraires appliqués aux prestations ne relevant pas du tarif réglementé des notaires. Les tarifs sont exprimés hors taxes (HT), sauf mention contraire ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute.

Droit immobilier

PrestationTarif
Rédaction de promesse de vente authentique200,00 € HT
Rédaction de compromis de vente sous seing privé150,00 € HT
Avis de valeur
Gratuit en cas de mandat de vente
100,00 € HT

Négociation immobilière

PrestationTarif
Prix de vente de 0 à 40 000 €Forfait de 2 500 € TTC
Prix de vente de 40 001 à 180 000 €6 % TTC
Prix de vente à partir de 180 001 €3,6 % TTC

Droit des affaires

PrestationTarif
Constitution de société (hors apports immobiliers)
Hors frais de greffe et d’annonce légale
1 000,00 € HT
Constitution de société patrimoniale (étude de clauses adaptées)
Hors frais de greffe et d’annonce légale
1 200,00 € HT
Cession de fonds de commerce et de fonds artisanal
Hors frais de greffe et d’annonce légale
2,5 % HT du prix de cession
Minimum de perception : 2 500,00 € HT
Rédaction de promesse de vente authentique220,00 € HT
Baux commerciaux, professionnels et renouvellements1 mois de loyer HT
Minimum de perception : 800,00 € HT
Mise à jour des statuts de société (transformation, changement de gérant, transfert de siège social…)
Hors frais de greffe et d’annonce légale
800,00 € HT
Secrétariat juridique de société (préparation et suivi d’assemblée générale, procès-verbaux…)
Hors frais de greffe et d’annonce légale
250,00 € HT
Toute autre prestation en droit des affairesSur devis préalable

Droit rural

PrestationTarif
Fermages : calcul du montant dû2,5 % HT du fermage
Fermages : encaissement et versement2,5 % HT du fermage

Droit de la famille

PrestationTarif
Testament olographe100,00 € HT

Successions

PrestationTarif
Option du conjoint survivant75,00 € HT
Analyse des titres – clôture d’inventaire150,00 € HT
Convention de quasi-usufruit
Sur le montant total des actifs bancaires dépendant de la communauté, ou sur les avoirs du défunt en cas de séparation de biens
600,00 € HT
Déplacement pour inventaire jusqu’à 40 km de l’officeAucun frais
Déplacement pour inventaire au-delà de 40 km de l’officeForfait de 300,00 € HT
Évaluation des biens immobiliers100,00 € HT par bien
Établissement des comptes et répartition0,50 % de l’actif brut
Minimum de perception : 300,00 € HT

Pour toute prestation non mentionnée sur cette page, l’étude établit un devis préalable sur simple demande.